Conditions Générales d'Utilisation

Équi-IA, Version du 22 juin 2026

Préambule

La plateforme Équi-IA est éditée par la société VET ME SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 981 349 962 (ci-après « l'Éditeur »). L'Éditeur se réserve le droit de transférer l'exploitation du service à toute entité juridique qui lui serait liée, notamment une société de droit émirien, sans que ce transfert ne modifie les droits et obligations des utilisateurs au titre des présentes.

La plateforme met à disposition des propriétaires, éleveurs et professionnels du monde équin un service d'information vétérinaire en ligne, fondé sur l'expertise du Dr Vincent Goudin, docteur vétérinaire diplômé de l'École Nationale Vétérinaire d'Alfort, fort de 35 ans d'expérience en médecine équine et fondateur de la première application de télémédecine vétérinaire en France.

L'utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Toute personne qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le service.

Article 1, Nature du service et limitation de responsabilité

1.1 Un service d'information, non de consultation vétérinaire

Équi-IA est un outil d'information vétérinaire équine à destination des propriétaires et professionnels du cheval. Il ne constitue en aucun cas :

  • une consultation vétérinaire au sens du Code rural et de la pêche maritime (article L. 243-1 et suivants) ;
  • un acte médical vétérinaire ;
  • un diagnostic établi au sens clinique du terme ;
  • une prescription médicale ou thérapeutique.

Les réponses fournies via la plateforme, qu'elles soient générées par intelligence artificielle ou rédigées par le Dr Goudin, constituent des éléments d'information et d'orientation destinés à éclairer la réflexion de l'utilisateur. Elles ne sauraient se substituer à l'examen clinique d'un vétérinaire praticien en contact direct avec l'animal.

1.2 Obligation de recours au vétérinaire traitant

L'Éditeur rappelle que le suivi sanitaire d'un équidé relève de la compétence exclusive d'un vétérinaire inscrit à l'Ordre National des Vétérinaires. L'utilisateur s'engage à :

  • consulter en priorité son vétérinaire traitant pour tout acte médical, chirurgical ou préventif ;
  • ne pas retarder une consultation vétérinaire en raison des informations obtenues sur la plateforme ;
  • transmettre à son vétérinaire traitant toute information pertinente issue de la plateforme, sans jamais lui substituer les réponses obtenues.

En cas de symptômes d'urgence (colique, détresse respiratoire, plaie hémorragique, fracture suspectée, décubitus, fièvre élevée, etc.), l'utilisateur doit contacter immédiatement un vétérinaire. La plateforme ne peut en aucun cas être utilisée comme substitut à l'intervention d'urgence.

1.3 Respect de la déontologie vétérinaire

Le Dr Goudin intervient sur la plateforme dans le strict respect du Code de déontologie vétérinaire (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015) et des règles de l'Ordre National des Vétérinaires. Les informations fournies respectent notamment :

  • l'obligation de confraternité et de respect envers les vétérinaires traitants ;
  • l'interdiction de délivrer un diagnostic à distance sans examen clinique de l'animal ;
  • l'interdiction de prescrire des médicaments vétérinaires sans examen préalable de l'animal ;
  • les règles encadrant la publicité pour les actes vétérinaires.

En conséquence, les réponses fournies via la plateforme ne comportent jamais de diagnostic formel ni de prescription médicamenteuse. Elles visent à orienter, informer et accompagner l'utilisateur dans sa relation avec son vétérinaire traitant.

Article 2, Accès au service et conditions d'utilisation

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est ouvert à toute personne physique ou morale majeure, propriétaire ou détenteur d'équidés, professionnel de la filière équine ou acquéreur potentiel d'un cheval. L'utilisation de la plateforme est conditionnée à la création d'un compte utilisateur et à l'acceptation des présentes CGU.

2.2 Exactitude des informations fournies

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et lors de toute soumission de dossier. Il reconnaît que la qualité des informations reçues dépend directement de la qualité des informations transmises. Toute information erronée, incomplète ou trompeuse est susceptible de conduire à des orientations inadaptées, dont l'utilisateur assume seul la responsabilité.

Pour tout dossier soumis, l'utilisateur s'engage à renseigner obligatoirement :

  • les informations démographiques du cheval concerné (âge, race, sexe, poids estimé) ;
  • la description complète des symptômes ou de la situation clinique ;
  • les antécédents médicaux connus et les traitements en cours ;
  • le statut de ferrage de l'animal lorsque cela est pertinent.

2.3 Usage personnel et non commercial

Le service est fourni à titre personnel. L'utilisateur s'interdit de revendre, céder, ou exploiter commercialement les informations obtenues via la plateforme sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

Article 3, Modalités financières

3.1 Mois offert à l'inscription

Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'un mois offert à l'inscription, donnant accès à un nombre illimité de questions traitées par intelligence artificielle. Passé cette période d'essai, l'accès aux réponses est conditionné à la souscription d'un abonnement ou au règlement d'un dossier payant.

3.2 Abonnement mensuel

Un abonnement mensuel donne accès à un nombre illimité de questions traitées par intelligence artificielle. L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois renouvelable. Le tarif en vigueur est affiché sur la page d'abonnement. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis d'un mois.

3.3 Dossiers payants, Analyse par le Dr Goudin

Certaines formules donnent accès à une analyse personnalisée rédigée par le Dr Goudin après examen des documents transmis. La réponse du Dr Goudin n'est transmise à l'utilisateur qu'après réception et validation du paiement correspondant. Les tarifs applicables sont les suivants :

  • Dossier standard : tarif affiché sur la plateforme au moment de la soumission
  • Orientation avant acquisition : tarif spécifique affiché sur la page dédiée

Le paiement est traité par le prestataire sécurisé Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire de l'utilisateur.

3.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. En acceptant les présentes CGU et en initiant la soumission d'un dossier, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les prestations à exécution immédiate.

Article 3 bis, Délais de traitement des dossiers

Le Dr Vincent Goudin traite personnellement chaque dossier soumis sur la plateforme Équi-IA.

Délai garanti : réponse sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de paiement et de la réception de l'ensemble des documents demandés.

Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Week-end : des réponses peuvent être transmises le samedi ou le dimanche selon les disponibilités du Dr Goudin, sans que cela constitue un engagement contractuel.

Dossiers incomplets : si votre dossier ne contient pas les documents nécessaires à son analyse (comptes-rendus, vidéos, radiographies…), le délai de 48h commence à courir à partir de la réception des éléments manquants. Vous en serez informé(e) par message.

Le volume de dossiers traités chaque semaine est volontairement limité pour garantir la qualité et la profondeur de chaque analyse.

Article 4, Dossier « Orientation avant acquisition »

La formule « Orientation avant acquisition » permet à un acquéreur potentiel de soumettre les documents disponibles sur un cheval en vue d'obtenir un avis d'orientation de la part du Dr Goudin. Il est expressément rappelé que :

  • cet avis ne constitue pas une expertise vétérinaire d'achat au sens juridique du terme ;
  • il ne remplace pas une visite d'achat réalisée par un vétérinaire mandaté sur place ;
  • il est fondé exclusivement sur les documents transmis par l'utilisateur et ne peut prendre en compte les éléments cliniques non documentés.

Les documents pouvant être transmis incluent : radiographies, comptes-rendus vétérinaires, vidéos de la clinique au pas et au trot sur sol dur et sol mou, sur chaque main. Le descriptif de l'usage souhaité du cheval est obligatoire.

L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions d'achat prises par l'utilisateur sur la base des orientations fournies.

Article 5, Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme Équi-IA (textes, algorithmes, base de connaissances, interface graphique, marque) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence d'utilisation au bénéfice de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les réponses fournies par le Dr Goudin dans le cadre des dossiers payants sont transmises à titre strictement personnel et ne peuvent être reproduites, diffusées ou utilisées à des fins commerciales sans autorisation préalable.

Article 6, Protection des données personnelles

6.1 Responsable du traitement

Les données personnelles collectées via la plateforme sont traitées par VET ME SARL, responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679).

6.2 Données collectées

Les données collectées comprennent : nom, prénom, adresse email, informations relatives aux chevaux détenus, contenus des dossiers soumis, données de paiement (traitées par un prestataire tiers). Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur.

6.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées aux fins suivantes :

  • gestion des comptes utilisateurs et des accès à la plateforme ;
  • traitement des dossiers soumis et transmission des réponses ;
  • gestion de la facturation et du suivi des paiements ;
  • amélioration du service et de la base de connaissances (données anonymisées) ;
  • respect des obligations légales et réglementaires.

6.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de cette relation, conformément aux obligations légales en matière de preuve et de prescription.

6.5 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'Éditeur via la plateforme ou par email à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

6.6 Transferts internationaux

Dans le cadre du développement international du service, certaines données pourront être transférées vers des pays tiers. Ces transferts feront l'objet des garanties appropriées conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.

Article 7, Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • décision médicale, thérapeutique ou commerciale prise par l'utilisateur sur la base des informations reçues ;
  • inexactitude ou insuffisance des informations fournies par l'utilisateur ;
  • indisponibilité temporaire du service pour raisons techniques ;
  • force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
  • usage du service contraire aux présentes CGU.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 8, Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Les dossiers en cours de traitement seront finalisés.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité, notamment en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire à la déontologie.

Article 9, Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10, Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les utilisateurs situés hors de France, toute clause des présentes qui serait contraire à une règle impérative du droit local de l'utilisateur sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

Article 11, Mentions légales

Éditeur : VET ME SARL, SIRET 981 349 962

Directeur de la publication : Vincent Goudin

Hébergement : Google

Contact : secretariat@docteurgoudin.com

En utilisant la plateforme Équi-IA, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Dr. Vincent Goudin

Vétérinaire équin, Conseil en ligne

⚖️ ⚖️ Ce service fournit un avis éducatif et informatif sur la santé équine. Il ne constitue pas une consultation vétérinaire, ne remplace pas l'examen clinique d'un vétérinaire sur place, et n'entraîne aucune relation vétérinaire-client au sens légal. En cas d'urgence, contactez immédiatement un vétérinaire.

N° Ordre des vétérinaires : 13253, SIRET VETME : 98134996200010

VET ME SARL, SIRET 981 349 962

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